Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet du service
RelancePro est un service en ligne (SaaS) permettant aux freelances et aux TPE d’automatiser les relances de factures impayées. Le service permet d’importer des factures (via fichier CSV ou connexion à un compte Stripe), de détecter les retards de paiement, de générer des messages de relance (assistés par IA) et de les envoyer par email et SMS. L’utilisation du site relancepro-ai.fr et du service est soumise aux présentes conditions.
2. Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Le compte est personnel et nominatif.
3. Accès au service
L’accès au service est soumis à l’acceptation des présentes conditions et, le cas échéant, à la souscription d’un abonnement payant. RelancePro se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès en cas de non-respect des conditions ou d’usage préjudiciable.
4. Fonctionnalités principales
Le service comprend notamment : l’import de factures (CSV ou Stripe), la détection des retards et le calcul des paliers de relance (J+3, J+10, J+20), la génération de textes par IA (Anthropic Claude), l’envoi d’emails (Brevo) et de SMS (Twilio), le suivi des relances et un tableau de bord. Les modalités précises (quotas, scénarios) peuvent évoluer et sont décrites sur le site ou dans votre espace utilisateur.
5. Obligations de l’utilisateur
Vous vous engagez à utiliser RelancePro conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas en faire un usage illicite ou préjudiciable. Vous êtes tenu de disposer des droits nécessaires sur les données que vous importez (factures, coordonnées de vos clients) et de respecter les règles applicables en matière de prospection et de protection des données personnelles.
6. Responsabilité sur les données importées
Vous restez seul responsable des données que vous importez dans RelancePro et des relances que vous déclenchez ou automatisez. RelancePro fournit un outil de gestion et d’automatisation ; la décision d’importer des factures, d’envoyer des relances et le contenu des messages (même générés par IA et modifiés par vous) relèvent de votre responsabilité.
7. Responsabilité sur le contenu et l’usage des relances
Les textes générés par IA sont proposés à titre d’aide à la rédaction ; vous pouvez les modifier avant envoi. Vous êtes responsable du contenu final des relances envoyées à vos clients et de leur conformité au droit (notamment commercial et protection des données).
8. Disponibilité du service
RelancePro s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service. Une indisponibilité temporaire (maintenance, incident technique) peut survenir sans engagement de résultat sur un taux de disponibilité précis, sauf disposition contraire dans une offre commerciale spécifique.
9. Limites de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Syston / RelancePro est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation du service. Ne sont pas couverts notamment les dommages indirects, les pertes de chiffre d’affaires ou de données, sauf en cas de faute lourde démontrée. La responsabilité reste limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au titre du service sur les douze derniers mois.
10. Abonnement et paiement
L’abonnement au service est réglé via Stripe. Les tarifs et modalités (période d’essai, renouvellement, résiliation) sont indiqués sur le site au moment de la souscription. En souscrivant, vous acceptez les conditions de paiement et de facturation applicables. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.
11. Suspension et résiliation
RelancePro peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de manquement aux présentes conditions, d’usage frauduleux ou préjudiciable, ou pour toute cause légitime. L’utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues (notamment depuis son espace ou les paramètres Stripe). Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (responsabilité, propriété intellectuelle, droit applicable) restent applicables.
12. Propriété intellectuelle
RelancePro, le site relancepro-ai.fr et les éléments qui les composent (marques, textes, interfaces, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n’est opérée au profit de l’utilisateur, qui dispose uniquement d’un droit d’usage du service dans le cadre des présentes conditions.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.